- 1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV
Sauf stipulations contraires contenues dans un contrat écrit spécifique, toutes les ventes de la Société RIVOLIER SAS sont soumises aux présentes CGV et aux conditions particulières mentionnées dans son offre et/ou sa confirmation de commande.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs des conditions particulières de l’offre, de la confirmation de commande, et une ou plusieurs des clauses des CGV, les premières l’emporteront sur les secondes.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs des conditions particulières de l’offre et une ou plusieurs des conditions particulières de la confirmation de commande, les secondes l’emporteront sur les premières.
En passant commande à la Société RIVOLIER SAS, l’acheteur :
è reconnait accepter sans réserve les présentes CGV,
è reconnait accepter que ces CGV, avec les conditions particulières stipulées dans l’offre ou la confirmation de commande, constituent le contrat liant les parties à l’exclusion de toutes autres dispositions contenues dans quelque autre document que ce soit, sauf stipulations contraires négociées dans un contrat écrit spécifique.
Le fait que la Société RIVOLIER SAS ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
- 2. FORMATION DU CONTRAT
2.1 Pour toute(s) commande(s) unitaire(s) ou cumulée(s) inférieure(s) à 5000 € hors toutes taxes sur une semaine civile, le contrat sera formé uniquement si la Société RIVOLIER SAS ne refuse pas cette (ces) commande (s) dans les 10 jours de sa (leur) réception.
2.2 Pour toute(s) commande(s) unitaire(s) ou cumulée(s) supérieure(s) à 5000 € hors toutes taxes sur une semaine civile, le contrat ne sera formé qu’après acceptation par la Société RIVOLIER SAS de la commande de l’acheteur.
Cette acceptation sera formalisée uniquement par l’envoi par la Société RIVOLIER SAS d’une confirmation de commande à l’acheteur. Dans ce cas, la Société RIVOLIER SAS ne sera engagée que dans les termes de sa confirmation de commande et des présentes CGV sauf stipulations contraires négociées dans un contrat écrit spécifique.
Une offre faite par exemple, par un salarié, un représentant, un mandataire de la Société RIVOLIER SAS, même si elle a été acceptée sans réserve ni condition par l’acheteur, n’entraine pas la formation du contrat et n’engage pas la Société RIVOLIER SAS.
2.3 Les offres de la Société RIVOLIER SAS ne sont valables que pendant 90 jours à compter de leur envoi.
2.4 Par exception à l’article 2.1 aucune commande inférieure à 150 € hors toutes taxes ne sera acceptée même si la Société RIVOLIER SAS n’exprime pas de refus de la commande.
- 3. PRIX
Sauf stipulations particulières le prix convenu avec l’acheteur :
3.1 est celui stipulé dans la confirmation de commande, à défaut dans l’offre, et à défaut dans les tarifs de la Société RIVOLIER SAS lesquels sont modifiables à tout instant.
3.2 s’entend hors toutes taxes (par exemple fiscales ou douanières), hors coût de l’emballage, de chargement, de déchargement et de transport, hors frais d’assurance, hors frais d’installation ou de formation. En sus de ce prix la Société la Société RIVOLIER SAS facturera les différents coûts qu’elle sera amenée à supporter en fonction de l’Incoterms® (2010) convenu avec l’acheteur lequel sera par défaut, l’INCOTERM CIP «livraison Usine Vendeur» pour les ventes en FRANCE métropolitaine, l’INCOTERM FCA « livraison Usine Vendeur» pour les ventes dans les DOM TOM et à l’étranger, l’INCOTERM CIP «livraison Usine Vendeur» pour les ventes en Corse sauf pour les ventes de munitions ou de coffres pour lesquelles l’INCOTERM EXW sera appliqué.
3.3 pour les articles importés, est révisable à due concurrence de la variation des taux de change entre la date de la commande, et la date de la livraison des produits.
3.4 ne comprend pas le prix des droits de propriété intellectuelle et industrielle ni du savoir faire de la Société RIVOLIER SAS.
- 4. CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT
4.1 Sauf conditions particulières mentionnées dans l’offre ou la confirmation de commande de la Société RIVOLIER SAS les produits de cette dernière sont payables comptant à la commande, sauf si la Société de cotation, chargée par la Société RIVOLIER SAS d’évaluer la santé et la solvabilité de ses clients, à attribuer à l’acheteur une notation lui permettant d’obtenir des délais de paiement. Dans ce cas, les délais de paiement n’excèderont jamais 45 jours fin de mois de la date d’émission de la facture et seront limités à l’encours autorisé par la société de cotation.
4.2 Toute détérioration du crédit de l’acheteur matérialisée par une dégradation de sa notation par la Société de cotation mandatée par la Société RIVOLIER SAS, résultant notamment d’incidents de paiement, portée à la connaissance de la Société RIVOLIER SAS:
è avant la commande entraînera une réduction voir une suppression des délais de paiement jusqu’alors consentis.
è après la commande pourra justifier une modification des conditions initiales de règlement des commandes en cours, et entrainer un règlement comptant avant la livraison ou l’ exigence de garantie.
4.3 Par exception à l’article 4.1 ci-dessus, pour toute commande passée par un acheteur non domicilié en France, les factures de la Société RIVOLIER SAS seront payables à la commande sauf stipulations contraires négociées dans un contrat écrit spécifique.
4.4 En cas de paiement anticipé de l’acheteur par rapport aux délais de paiement mentionnés sur la facture, celui-ci aura droit à un escompte de 0.5 % calculé sur le montant hors toutes taxes, frais de transport et d’emballage et d’assurance de la facture, pour chaque période de 30 jours entiers consécutifs de paiement anticipé.
4.5 Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles :
4.5.1 donnera lieu, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, à une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues un taux d’intérêt égal à 5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France outre une l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ne constitue pas un paiement la remise d’effet de commerce ou de chèque impliquant une obligation de payer, mais l’encaissement effectif du prix à l’échéance convenue.
4.5.2 entrainera la perte irrévocable de l’éventuelle garantie contractuelle de la société la Société RIVOLIER SAS sur les marchandises impayées.
4.5.3 entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours ainsi que la suspension de toutes les commandes en cours auprès de la Société RIVOLIER SAS sans préjudice de toute autre voie d’action.
4.5.3 pourra entrainer sur simple information de la Société RIVOLIER SAS résolution de la vente objet de la facture impayée, mais également si bon semble à la Société RIVOLIER SAS résolution de tous les autres contrats en cours.
Dans ce cas, l’acheteur ne pourra réclamer quelques sommes que ce soient, à quelques titres que ce soient, à la Société RIVOLIER SAS au titre de cette ou ces résolutions. Outre la restitution des produits, l’acheteur devra indemniser La Société RIVOLIER SAS de l’ensemble des préjudices résultant de cette ou ces résolutions.
4.6 Tout paiement réalisé en retard s’imputera en priorité sur les factures dont l’exigibilité est la plus ancienne.
- 5. CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON
Sauf conditions particulières stipulées dans le contrat :
5.1 les délais de livraison de la Société RIVOLIER SAS s’entendent au départ de ses usines et magasins et sont communiqués à titre indicatif sans engagement.
5.2 une commande ne peut être refusée pour cause de retard de livraison. L’acheteur ne pourra en aucun cas solliciter l’annulation de la vente, des pénalités de retard ou des dommages et intérêts pour un non respect des dates de livraison.
5.3 En cas de force majeure touchant la Société RIVOLIER SAS (Cf. article 9), les délais de livraison seront prolongés automatiquement de 3 mois. En cas de livraison partielle, les produits livrés au moment de la rupture du contrat pour cas de force majeure, devront être payés par l’acheteur s’ils peuvent être utilisés par lui.
Dans le cas contraire, ils devront être récupérés par la société RIVOLIER SAS.
- 6. TRANSFERT DES RISQUES - RISQUES DU TRANSPORT
6.1 Sauf stipulations contraires les produits de la Société la Société RIVOLIER SAS sont livrés en France Métropolitaine selon l’INCOTERM CIP, en Corse selon l’INCOTERM CIP sauf pour les ventes de munitions ou de coffres pour lesquelles l’INCOTERM EXW sera appliqué, dans les DOM TOM et à l’étranger selon l’INCOTERM FCA - Usine Vendeur
6.2 Le transfert des risques à l’acheteur s’opère selon l’Incoterms® (2010) convenu ou à défaut de stipulation sur ce point, en cas de vente:
è en FRANCE métropolitaine, dès la remise des produits au premier transporteur (INCOTERM CIP «livraison Usine Vendeur»)
è dans les DOM TOM ou à l’étranger, dès la fin des opérations de chargement des produits dans les locaux de la Société RIVOLIER SAS (INCOTERM FCA «livraison Usine Vendeur «)
è en Corse dès la remise des produits au premier transporteur (INCOTERM CIP «livraison Usine Vendeur»), sauf pour les ventes de munitions ou de coffres pour lesquelles le transfert aura lieu dès la mise à disposition des produits dans les locaux de la Société RIVOLIER SAS (INCOTERM EXW).
6.3 Il appartient à l’acheteur de s’assurer pour ces risques en fonction de l’INCOTERM convenu ou à défaut de stipulation sur ce point :
è dès le commencement des opérations de déchargement au lieu de destination convenu en cas de vente en FRANCE métropolitaine (INCOTERM CIP «livraison Usine Vendeur»)
è dès la fin des opérations de chargement des marchandises dans les locaux de la Société RIVOLIER SAS en cas de vente à destination des DOM TOM ou de l’étranger (INCOTERM FCA «livraison Usine Vendeur»).
è dès le commencement des opérations de déchargement au lieu de destination convenu en cas de vente en Corse (INCOTERM CIP «livraison Usine Vendeur»), sauf pour les ventes de munitions ou de coffres pour lesquelles l’acheteur devra s’assurer dès la mise à disposition des produits dans les locaux de la Société RIVOLIER SAS (INCOTERM EXW).
Qu’il assume ou non les risques du transport, l’acheteur, en cas de retard, d’avarie ou de perte pendant le transport est tenu de faire toutes les réserves auprès du transporteur, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours maximum, tout en adressant une copie par lettre recommandée à la société RIVOLIER SAS.
- 7. ETENDUES ET LIMITES DE RESPONSABILITE
7.1 Les produits vendus par la Société RIVOLIER SAS sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en FRANCE. En cas de vente à l’étranger il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
La responsabilité de la Société la Société RIVOLIER SAS ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Les photos figurant sur les documents par exemple, commerciaux ou publicitaires de la Société RIVOLIER SAS n’ont qu’une valeur illustrative et non contractuelle. Seules les informations figurant sur les fiches techniques des produits engagent la société RIVOLIER SAS.
7.2 La responsabilité de la Société RIVOLIER SAS est limitée :
7.2.1 concernant les non-conformités à 8 jours à compter de la livraison des produits par chez l’acheteur. Passé ce délai, l’acheteur ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation, ni exercé aucune action contre la Société RIVOLIER SAS pour non-conformités,
7.2.2 concernant les vices cachés à 1 mois à compter du jour de la livraison à l’acheteur des produits commandés.
Passé ce délai, l’acheteur ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation, ni exercé aucune action contre la Société RIVOLIER SAS pour vices ou défectuosités cachés.
7.2.3 En cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société RIVOLIER SAS par l’acheteur dans ces délais, l’acheteur doit aviser la Société RIVOLIER SAS sans délai et par écrit, des défauts reprochés et fournir toute justification quant à la réalité et l’importance des vices, non-conformités et défectuosités allégués, notamment en retournant à ses frais et à ses risques, à première demande de la Société RIVOLIER SAS, et sous un délai d’un mois (1) maximum, les produits jugés défectueux. L’acheteur devra laisser à la Société RIVOLIER SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices, non-conformités et défectuosités, et pour y remédier. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sans autorisation de la Société RIVOLIER SAS.
7.3 Certains produits vendus par la Société RIVOLIER SAS bénéficient d’une garantie du fabricant mentionnée dans les documents d’accompagnement du produit. La Société RIVOLIER SAS s’engage, concernant cette garantie, à répercuter au fabricant les éventuelles demandes de l’acheteur de mise en jeux de la garantie.
7.4 Si la responsabilité de la Société RIVOLIER SAS est engagée, et même si des dommages (corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non) ont été causés par les produits livrés :
7.4.1 elle sera limitée, en matière de fait des Produits défectueux (articles 1386 et suivants du Code Civil), aux seuls préjudices corporels c'est-à-dire à l’exclusion des préjudices matériels et immatériels (perte d’exploitation, manque à gagner, perte financière, etc.)
7.4.2 elle sera en tout état de cause limitée, en matière contractuelle, pour les dommages matériels et immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non, au choix de la Société RIVOLIER SAS, soit :
7.4.2.1 : à la réparation des produits. Dans ce cas la Société RIVOLIER SAS réparera gratuitement les produits qui ont été reconnues défectueux par ses services. Les frais éventuels de main d’œuvre et de déplacement resteront à la charge de l’acheteur, de même que le coût du transport des produits défectueux ou non conformes, ainsi que celui du retour des produits réparés. Si le produit jugé défectueux n’est pas retourné par l’acheteur malgré la demande de la Société RIVOLIER SAS, le produit de remplacement sera alors facturé par la Société RIVOLIER SAS.
Si le produit, après avoir été retourné à la Société RIVOLIER SAS, n’est pas jugé non-conforme ou défectueux par ses services, ce dernier sera facturé à l’acheteur.
7.4.2.2 : au remboursement des produits viciés, défectueux ou non-conformes,
7.4.2.3 : au remplacement des produits au lieu de livraison mentionné dans le contrat.
- 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE :
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, devis, études, plans, dessins, fournis par la Société RIVOLIER SAS restent sa propriété et sont strictement confidentiels. Il est interdit à l’acheteur de les reproduire, sauf pour ses besoins personnels, ou de les communiquer à des tiers. Le prix de cession payé par l’acheteur n’emportant aucunement cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou des savoirs faire de la société RIVOLIER SAS, l’acheteur ne dispose que du droit d’utiliser ou de vendre les produits livrés, mais pas de la reproduire. Les parties conviennent de garder la plus grande confidentialité sur leurs relations contractuelles et s'interdisent de porter à la connaissance de quiconque tout ou partie de ces dernières, à l'exception toutefois des administrations et des tribunaux qui en feraient la demande.
- 9. CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’exécution ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, si ce retard ou cette inexécution sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.
Au sens des présentes conditions est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté des parties faisant obstacle à son fonctionnement normal d’une importance telle que ses conséquences ne puissent être compensées par les moyens dont disposent les parties. S’ils répondent à la définition susmentionnée, constituent des cas de force majeures par exemple : les grèves et autres conflits sociaux, les incendies, les explosions, les inondations, les dégâts ou les pannes, les catastrophes naturelles, les guerres ou insurrections, l’arrêt des transports, les ruptures ou pénuries d’approvisionnements de produits et/ou de marchandises, affectant les sites de stockage et de distribution des parties mais également les usines et sites de production, de leurs fournisseurs, de leurs sous traitants ou de leurs transporteurs. Après avoir épuisé tous les moyens en son pouvoir pour remplir ses obligations, et dans un délai maximum de 24 heures ouvrées de la survenance d’un évènement constitutif de force majeure, la partie touchée par la force majeure avisera l’autre partie, en précisant les incidences raisonnables prévisibles de cet évènement sur le déroulement du contrat. Les parties se réuniront pour discuter de toutes mesures utiles à prendre pour limiter les conséquences de la survenance de l’évènement constitutif de force majeure. Si la durée totale d’un cas de force majeure persistait plus de deux mois à partir de sa notification, la partie qui n’aura pas invoqué la force majeure aura la possibilité de résilier, avec effet immédiat, le présent contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, et ce sans que l’autre partie puisse réclamer les moindres dommages et intérêts du fait de cette résiliation.
En cas de résiliation du contrat pour cas de force majeure, les marchandises déjà fabriquées et livrées au moment de la rupture du contrat pour cas de force majeure, devront être payées par l’acheteur si elles pouvaient être utilisées par l’acheteur avant la survenance de ce cas de force majeure. Dans le cas contraire, elles devront être récupérées par la société RIVOLIER SAS. En cas de paiement d’avance réalisé par l’acheteur c'est-à-dire avant livraison, celui-ci sera remboursé par la Société RIVOLIER SAS.
- 10. RESILIATION
Sans préjudice des cas et des modalités de résiliation visés dans les autres clauses des CGV, la Société RIVOLIER SAS peut, à tout moment, résilier la contrat le liant à l’acheteur dans le cas où celui-ci manquerait à l’une quelconque de ses obligations. Une telle résiliation prendra effet 15 jours après la date d’envoi par la Société d’une mise en demeure à l’acheteur restée sans effet et faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. L’acheteur ne pourra réclamer quelques sommes que ce soient, à quelque titre que ce soit, à la Société RIVOLIER SAS du fait de cette résiliation. A l’inverse, la société RIVOLIER SAS, en plus de cette résiliation, pourra solliciter en justice l’indemnisation de l’ensemble des préjudices résultant des défaillances de l’acheteur.
- 11. RESERVE DE PROPRIETE
La Société RIVOLIER SAS conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix, en principal, frais et accessoire. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques afférents aux produits vendus sont transférés à la charge de l’acheteur en fonction de l’INCOTERM convenu ou applicable par défaut. En conséquence, l’acheteur s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de destruction, de vol des produits et de dommages pouvant être causés par ces derniers.
En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers sur les produits vendus, l’acheteur est tenu de l’aviser de la présente clause et d’aviser la Société RIVOLIER SAS immédiatement. En cas de défaut total ou partiel de paiement du prix des produits vendus, la Société pourra, en application de la présente clause, revendiquer la propriété des produits vendus pour en obtenir la restitution et ce nonobstant le droit pour cette dernière d’obtenir en sus la réparation de tous ses préjudices. L’acheteur autorise d’ores et déjà, et de manière inconditionnelle, la Société RIVOLIER SAS à faire dresser un inventaire et/ou à mettre sous séquestre les produits impayés à sa possession. En cas de revendication, les acomptes déjà versés resteront acquis à la Société RIVOLIER SAS à titre de dédommagement.
- 12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges entre la Société RIVOLIER SAS et l’acheteur relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE (LOIRE - FRANCE), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie nonobstant toutes clauses contraires. La création ou l’acceptation de lettres de changes n’implique ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.
- 13. LOI APPLICABLE
Tous les litiges entre la Société RIVOLIER SAS et l’acheteur seront soumis à la Loi Interne Française, c'est à dire à l’exclusion de la convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
- 14. NULLITE - INAPPLICABILITE
Pour le cas où certaines des dispositions des présentes CGV viendraient à être annulées ou ne pourraient être appliquées, pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions de ces CGV resteront valables et en vigueur.